Conditions Générales

Article 1 – Définitions

• Article 2 – Identité du professionnel
• Article 3 – Champ d'application
• Article 4 – L'offre
• Article 5 – Le contrat
• Article 6 – Droit de rétractation
• Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation
• Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais associés
• Article 9 – Obligations du professionnel en cas de rétractation
• Article 10 – Exclusion du droit de rétractation
• Article 11 – Prix
• Article 12 – Exécution du contrat et garantie supplémentaire
• Article 13 – Livraison et exécution
• Article 14 – Contrats à exécution successive : durée, résiliation et renouvellement
• Article 15 – Paiement
• Article 16 – Procédure de réclamation
• Article 17 – Litiges
• Article 18 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Article 1 – Définitions. Aux fins des présentes conditions, on entend par :

1. Contrat accessoire : un contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, des contenus numériques et/ou des services en lien avec un contrat à distance, ces biens, contenus numériques et/ou services étant fournis par le professionnel ou par un tiers sur la base d'un accord entre ce tiers et le professionnel ;
2. Délai de rétractation : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
3. Consommateur : toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
4. Jour : jour calendaire ;
5. Contenu numérique : données produites et fournies sous forme numérique ;
6. Contrat à exécution successive : un contrat portant sur la fourniture régulière de biens, de services et/ou de contenus numériques pendant une période déterminée ;
7. Support durable : tout instrument – y compris le courrier électronique – permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à pouvoir les consulter ultérieurement pendant une durée adaptée à la finalité des informations et à en permettre la reproduction à l'identique ;
8. Droit de rétractation : la faculté dont dispose le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de rétractation ;
9. Professionnel : la personne physique ou morale qui propose des produits, (l'accès à) des contenus numériques et/ou des services à distance aux consommateurs ;
10. Contrat à distance : un contrat conclu entre le professionnel et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, de contenus numériques et/ou de services, faisant usage, jusqu'à la conclusion du contrat incluse, exclusivement ou conjointement d'une ou de plusieurs techniques de communication à distance ;
11. Formulaire type de rétractation : le formulaire type européen de rétractation figurant à l'annexe I des présentes conditions. L'annexe I n'a pas à être mise à disposition lorsque le consommateur ne bénéficie d'aucun droit de rétractation pour sa commande ;
12. Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour la conclusion d'un contrat sans que le consommateur et le professionnel aient besoin de se trouver simultanément dans le même lieu.

Article 2 – Identité du professionnel

• 4Match

Article 3 – Champ d'application

1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre du professionnel et à tout contrat à distance conclu entre le professionnel et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est raisonnablement pas possible, le professionnel indique, avant la conclusion du contrat à distance, comment les conditions générales peuvent être consultées dans ses locaux et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur dans les meilleurs délais sur demande.
3. Lorsque le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu'il puisse aisément le stocker sur un support durable. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront transmises gratuitement au consommateur par voie électronique ou par tout autre moyen sur demande.
4. Lorsque des conditions spécifiques applicables à un produit ou un service s'appliquent en complément des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent par analogie, et le consommateur peut toujours, en cas de conditions contradictoires, invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Article 4 – L'offre

1. Lorsqu'une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément mentionné dans l'offre.
2. L'offre contient une description complète et précise des produits, contenus numériques et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'apprécier correctement l'offre. Si le professionnel utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les erreurs ou fautes manifestes contenues dans l'offre ne lient pas le professionnel.
3. Chaque offre contient des informations permettant au consommateur de comprendre clairement quels droits et obligations sont liés à l'acceptation de l'offre.

Article 5 – Le contrat

1. Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions qui y sont attachées.
2. Lorsque le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le professionnel confirme sans délai par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que le professionnel n'a pas confirmé la réception de cette acceptation, le consommateur peut résoudre le contrat.
3. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique de données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, le professionnel prend les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
4. Le professionnel peut, dans les limites prévues par la loi, vérifier si le consommateur est en mesure de satisfaire à ses obligations de paiement, ainsi que l'ensemble des faits et éléments pertinents pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette vérification, le professionnel a des motifs sérieux de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée ou d'assortir l'exécution de conditions particulières.
5. Le professionnel communique au consommateur, au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique, les informations suivantes par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de façon accessible sur un support durable : a. l'adresse de l'établissement du professionnel où le consommateur peut adresser ses réclamations ; b. les conditions et modalités d'exercice du droit de rétractation par le consommateur, ou une mention claire de l'exclusion du droit de rétractation ; c. les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ; d. le prix toutes taxes comprises du produit, du service ou du contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison ; et les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat à distance ; e. les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci a une durée supérieure à un an ou est conclu pour une durée indéterminée ; f. le formulaire type de rétractation, lorsque le consommateur bénéficie d'un droit de rétractation.
6. Dans le cas d'un contrat à exécution successive, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

Article 6 – Droit de rétractation. Pour les produits :

1. Le consommateur peut résilier un contrat portant sur l'achat d'un produit pendant un délai de rétractation d'au moins 14 jours sans avoir à justifier de motifs. Le professionnel peut demander au consommateur la raison de sa rétractation, mais ne peut l'obliger à la communiquer.
2. Le délai de rétractation visé au paragraphe 1 commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un tiers désigné préalablement par le consommateur, autre que le transporteur, ou : a. lorsque le consommateur a commandé plusieurs produits dans une même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. Le professionnel peut, à condition d'en avoir clairement informé le consommateur avant le processus de commande, refuser une commande portant sur plusieurs produits ayant des délais de livraison différents ; b. lorsque la livraison d'un produit comprend plusieurs envois ou parties : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou la dernière partie ; c. dans le cas de contrats portant sur la livraison régulière de produits pendant une période déterminée : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit. Pour les services et les contenus numériques non fournis sur un support matériel :
3. Le consommateur peut résilier un contrat de service et un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel pendant un délai d'au moins 14 jours sans avoir à justifier de motifs. Le professionnel peut demander au consommateur la raison de sa rétractation, mais ne peut l'obliger à la communiquer.
4. Le délai de rétractation visé au paragraphe 3 commence le jour suivant la conclusion du contrat. Prolongation du délai de rétractation pour les produits, les services et les contenus numériques non fournis sur un support matériel en l'absence d'information sur le droit de rétractation :
5. Lorsque le professionnel n'a pas fourni au consommateur les informations légalement requises concernant le droit de rétractation ou le formulaire type de rétractation, le délai de rétractation expire douze mois après la fin du délai de rétractation initial déterminé conformément aux paragraphes précédents du présent article.
6. Lorsque le professionnel a fourni au consommateur les informations visées au paragraphe précédent dans les douze mois suivant le début du délai de rétractation initial, le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.

Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation

1. Pendant le délai de rétractation, le consommateur manipule le produit et son emballage avec soin. Le consommateur ne déballe ou n'utilise le produit que dans la mesure nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe directeur est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il serait autorisé à le faire dans un magasin.
2. Le consommateur n'est responsable que de la dépréciation du produit résultant d'une manipulation allant au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.
3. Le consommateur n'est pas responsable de la dépréciation du produit lorsque le professionnel ne lui a pas fourni, avant ou lors de la conclusion du contrat, toutes les informations légalement requises concernant le droit de rétractation.

Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais associés

1. Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation, il en informe le professionnel dans le délai de rétractation au moyen du formulaire type de rétractation ou de toute autre manière non équivoque.
2. Dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant la notification visée au paragraphe 1, le consommateur renvoie le produit ou le remet au professionnel (ou à un mandataire de celui-ci). Cette obligation ne s'applique pas lorsque le professionnel a proposé de récupérer le produit lui-même. Le consommateur a en tout état de cause respecté le délai de renvoi s'il renvoie le produit avant l'expiration du délai de rétractation.
3. Le consommateur renvoie le produit avec l'ensemble des accessoires fournis, si possible dans son état et son emballage d'origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le professionnel.
4. Le risque et la charge de la preuve relatifs à l'exercice correct et dans les délais du droit de rétractation incombent au consommateur.
5. Le consommateur supporte les frais directs de renvoi du produit. Si le professionnel n'a pas signalé que le consommateur devait supporter ces frais, ou s'il indique qu'il les prend à sa charge, le consommateur n'a pas à supporter les frais de renvoi.
6. Lorsque le consommateur se rétracte après avoir expressément demandé que l'exécution du service ou la fourniture de gaz, d'eau ou d'électricité non conditionnés en un volume délimité ou en quantité déterminée commence pendant le délai de rétractation, le consommateur doit au professionnel un montant proportionnel à la part de la prestation exécutée par le professionnel au moment de la rétractation, par rapport à l'exécution complète de la prestation.
7. Le consommateur ne supporte aucun frais pour l'exécution de services ou la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité non conditionnés en un volume délimité ou en quantité déterminée, ou pour la fourniture de chauffage urbain, lorsque : a. le professionnel n'a pas fourni au consommateur les informations légalement requises concernant le droit de rétractation, le remboursement des frais en cas de rétractation ou le formulaire type de rétractation ; ou b. le consommateur n'a pas expressément demandé que l'exécution du service ou la fourniture de gaz, d'eau, d'électricité ou de chauffage urbain commence pendant le délai de rétractation.
8. Le consommateur ne supporte aucun frais pour la fourniture totale ou partielle de contenu numérique non fourni sur un support matériel lorsque : a. il n'a pas donné son consentement exprès à l'exécution du contrat avant l'expiration du délai de rétractation préalablement à la fourniture ; b. il n'a pas reconnu perdre son droit de rétractation en donnant son consentement ; ou c. le professionnel a omis de confirmer cette déclaration du consommateur.
9. Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les contrats accessoires sont résiliés de plein droit.

Article 9 – Obligations du professionnel en cas de rétractation

1. Lorsque le professionnel permet au consommateur de notifier la rétractation par voie électronique, il envoie sans délai un accusé de réception après réception de cette notification.
2. Le professionnel rembourse tous les paiements effectués par le consommateur, y compris les éventuels frais de livraison facturés par le professionnel pour le produit retourné, sans délai et au plus tard dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur lui notifie la rétractation. À moins que le professionnel ne propose de récupérer le produit lui-même, il peut différer le remboursement jusqu'à la réception du produit ou jusqu'à ce que le consommateur apporte la preuve de son renvoi, selon l'événement qui survient en premier.
3. Le professionnel procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur accepte un autre mode de remboursement. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
4. Lorsque le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires liés au mode de livraison plus coûteux.

Article 10 – Exclusion du droit de rétractation

Le professionnel peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, à condition de l'avoir clairement indiqué dans l'offre ou, à tout le moins, en temps utile avant la conclusion du contrat :

1. Les produits ou services dont le prix dépend de fluctuations sur les marchés financiers sur lesquelles le professionnel n'a aucune influence et qui peuvent se produire pendant le délai de rétractation ;
2. Les contrats conclus lors d'une enchère publique. Par enchère publique, on entend une méthode de vente par laquelle le professionnel propose des produits, des contenus numériques et/ou des services au consommateur qui est personnellement présent ou a la possibilité d'être personnellement présent à l'enchère, sous la direction d'un commissaire-priseur, et par laquelle l'adjudicataire est tenu d'acquérir les produits, contenus numériques et/ou services ;
3. Les contrats de services, après exécution complète du service, uniquement lorsque : a. l'exécution a commencé avec le consentement exprès préalable du consommateur ; et b. le consommateur a déclaré perdre son droit de rétractation dès que le professionnel aura entièrement exécuté le contrat ;
4. Les voyages à forfait au sens de l'article 7:500 du Code civil néerlandais et les contrats de transport de personnes ;
5. Les contrats de services portant sur la mise à disposition d'un hébergement, lorsque le contrat prévoit une date ou une période d'exécution déterminée, à l'exclusion des fins résidentielles, du transport de marchandises, de la location de véhicules et de la restauration ;
6. Les contrats relatifs aux activités de loisirs lorsque le contrat prévoit une date ou une période d'exécution déterminée ;
7. Les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont réalisés sur la base d'un choix ou d'une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne déterminée ;
8. Les produits périssables ou à durée de conservation limitée ;
9. Les produits scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont le sceau a été brisé après la livraison ;
10. Les produits qui, après livraison, sont par leur nature irrémédiablement mélangés avec d'autres produits ;
11. Les boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend de fluctuations du marché sur lesquelles le professionnel n'a aucune influence ;
12. Les enregistrements audio et vidéo scellés et les logiciels informatiques scellés dont le sceau a été brisé après la livraison ;
13. Les journaux, périodiques ou magazines, à l'exception des abonnements ;
14. La fourniture de contenu numérique autrement que sur un support matériel, uniquement lorsque : a. l'exécution a commencé avec le consentement exprès préalable du consommateur ; et b. le consommateur a déclaré renoncer ainsi à son droit de rétractation.

Article 11 – Prix

1. Pendant la durée de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sous réserve de modifications de prix résultant de changements de taux de TVA.
2. Par dérogation au paragraphe précédent, le professionnel peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations sur les marchés financiers, sur lesquelles il n'a aucune influence, à des prix variables. L'offre mentionne cette dépendance aux fluctuations ainsi que le fait que les prix éventuellement indiqués sont des prix indicatifs.
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.
4. Les augmentations de prix à compter de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le professionnel l'a stipulé et : a. qu'elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou b. que le consommateur a la faculté de résilier le contrat avec effet au jour de l'entrée en vigueur de l'augmentation de prix.
5. Les prix indiqués dans l'offre de produits ou de services s'entendent toutes taxes comprises.

Article 12 – Exécution du contrat et garantie supplémentaire

1. Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d'aptitude à l'usage, ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. Le cas échéant, le professionnel garantit également que le produit est adapté à un usage autre que l'usage normal.
2. Une garantie supplémentaire accordée par le professionnel, son fournisseur, le fabricant ou l'importateur ne limite jamais les droits et recours légaux que le consommateur peut exercer à l'encontre du professionnel en vertu du contrat lorsque celui-ci n'a pas exécuté ses obligations contractuelles.
3. Par garantie supplémentaire, on entend tout engagement du professionnel, de son fournisseur, de l'importeur ou du fabricant par lequel il accorde au consommateur certains droits ou recours allant au-delà de ce qui est légalement requis en cas d'inexécution de ses obligations contractuelles.

Article 13 – Livraison et exécution

1. Le professionnel apporte le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits ainsi qu'à l'évaluation des demandes de prestation de services.
2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée au professionnel.
3. Sous réserve des dispositions de l'article 4 des présentes conditions générales, le professionnel exécute les commandes acceptées avec diligence, et au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. En cas de retard de livraison, ou si une commande ne peut être exécutée en tout ou en partie, le consommateur en est informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résoudre le contrat sans frais et de prétendre à d'éventuels dommages et intérêts.
4. Après résolution conformément au paragraphe précédent, le professionnel rembourse sans délai le montant payé par le consommateur.
5. Le risque de détérioration et/ou de perte des produits est à la charge du professionnel jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné par le consommateur et porté à la connaissance du professionnel, sauf convention contraire expresse.

Article 14 – Contrats à exécution successive : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation :

1. Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat à durée indéterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues et d'un préavis d'un mois au maximum.
2. Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services à l'expiration de la durée déterminée, dans le respect des règles de résiliation convenues et d'un préavis d'un mois au maximum.
3. Pour les contrats visés aux paragraphes précédents, le consommateur peut : – résilier à tout moment sans être limité à une résiliation à un moment ou pendant une période déterminés ; – résilier au moins de la même manière que le contrat a été conclu ; – toujours résilier avec le même préavis que celui que le professionnel s'est réservé. Renouvellement :
4. Un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut pas être tacitement reconduit ou renouvelé pour une durée déterminée.
5. Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de quotidiens, d'hebdomadaires et de magazines peut être tacitement reconduit pour une durée déterminée de trois mois au maximum, à condition que le consommateur puisse résilier ce contrat reconduit à l'expiration de la période de reconduction, moyennant un préavis d'un mois au maximum.
6. Un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être tacitement reconduit pour une durée indéterminée que si le consommateur peut à tout moment résilier moyennant un préavis d'un mois au maximum. Le préavis est de trois mois au maximum lorsque le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de quotidiens, d'hebdomadaires et de magazines.
7. Un contrat à durée limitée portant sur la livraison régulière de quotidiens, d'hebdomadaires et de magazines à titre d'essai ou de découverte (abonnement d'essai ou de découverte) ne se poursuit pas tacitement et prend fin automatiquement à l'expiration de la période d'essai ou de découverte. Durée :
8. Lorsqu'un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment moyennant un préavis d'un mois au maximum, sauf si la bonne foi s'oppose à une résiliation avant l'expiration de la durée convenue.

Article 15 – Paiement

1. Sauf disposition contraire du contrat ou de conditions complémentaires, les sommes dues par le consommateur doivent être réglées dans les 14 jours suivant le début du délai de rétractation ou, en l'absence de délai de rétractation, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. Dans le cas d'un contrat portant sur la prestation d'un service, ce délai commence le jour suivant la réception par le consommateur de la confirmation du contrat.
2. Lors de la vente de produits aux consommateurs, les conditions générales ne peuvent jamais imposer au consommateur un acompte supérieur à 50 %. Lorsqu'un acompte est convenu, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit relatif à l'exécution de la commande ou du (des) service(s) concerné(s) tant que l'acompte convenu n'a pas été versé.
3. Le consommateur a l'obligation de signaler sans délai au professionnel toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou indiquées.
4. Lorsque le consommateur ne s'acquitte pas de ses obligations de paiement dans les délais, il est redevable, après que le professionnel lui a signalé le retard de paiement et lui a accordé un délai de 14 jours pour satisfaire à ses obligations, et en l'absence de paiement dans ce délai de 14 jours, des intérêts légaux sur le montant restant dû, et le professionnel est en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires qu'il a engagés. Ces frais de recouvrement s'élèvent au maximum à : 15 % sur les montants impayés jusqu'à 2 500 € ; 10 % sur les 2 500 € suivants ; et 5 % sur les 5 000 € suivants, avec un minimum de 40 €. Le professionnel peut déroger à ces montants et pourcentages en faveur du consommateur.

Article 16 – Procédure de réclamation

1. Le professionnel dispose d'une procédure de réclamation suffisamment portée à la connaissance du public et traite les réclamations conformément à cette procédure.
2. Les réclamations relatives à l'exécution du contrat doivent être adressées au professionnel dans un délai raisonnable après que le consommateur a constaté les défauts, de manière complète et clairement décrite.
3. Les réclamations adressées au professionnel reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisiblement plus long, le professionnel répond dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment auquel le consommateur peut s'attendre à recevoir une réponse plus détaillée.
4. Le consommateur doit accorder au professionnel un délai d'au moins 4 semaines pour résoudre la réclamation à l'amiable. Passé ce délai, un litige est constitué et est soumis à la procédure de règlement des litiges.

Article 17 – Litiges

1. Les contrats conclus entre le professionnel et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais.

Article 18 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de façon accessible sur un support durable.